Le recours à la loi

Conseils pratiques

Trois procédures différentes peuvent être envisagées.

Pour choisir la procédure la mieux appropriée à votre cas et pour ne pas commettre d'erreur, il est préférable de consulter un avocat dont le rôle est de conseiller et de défendre.

Si vous ne connaissez pas d'avocat vous pouvez vous adresser à l'ordre des avocats (un ordre des avocats dans chaque tribunal de grande instance).

Si votre situation financière le justifie vous pourrez demander l'aide juridictionnelle totale ou partielle (Le jeune étudiant majeur peut généralement obtenir l'aide juridictionnelle).

Pour cela vous devrez retirer un dossier à la mairie de votre domicile ou au tribunal de grande instance de votre domicile, vous devrez fournir une lettre d'acceptation de l'avocat qui acceptera de vous représenter devant le tribunal.

Dès la première consultation avec votre avocat vous devrez l'informer de votre souhait de recourir à l'aide juridictionnelle.

Vous devrez choisir l'une des trois procédures suivantes:

Informer le Procureur de la République directement, par courrier adressé au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction.
Porter plainte dans n'importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie.
La plainte doit être signée, l'état civil de la victime y est précisé, ainsi que la nature, la date, le lieu de l'infraction, le nom et l'adresse des témoins éventuels, les faits à l'origine de la plainte, le nom de la ou des personnes coupables de l'infraction (si l'auteur de l'infraction n'est pas connu, la plainte est déposée contre X).
Tous les éléments de preuve doivent être joints à la plainte.
Le procureur peut classer l'affaire sans suite, si l'auteur des faits n'a pas pu être identifié ou si la preuve de l'infraction n'a pas pu être établie. En cas de désaccord avec cette décision, vous pouvez demander, par courrier, au procureur de revoir sa décision ou faire un recours hiérarchique devant le procureur général ou le garde des sceaux.
Parallèlement informer le chef d'établissement. En effet, il faut savoir que ce qui a été rapporté au commissariat ou à la gendarmerie ne sera pas communiqué au chef d'établissement. Or, ce dernier a pour devoir de saisir le procureur de la République et d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des élèves qui ont ont participé au bizutage. Pour se faire, il est impératif qu'il connaisse le nom des élèves "bizuteurs" et les exactions commises.
Porter plainte en vous constituant partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction. Une somme d'argent est alors déposée au greffe du tribunal pour couvrir les frais de procédure.
Cette somme est restituée à la victime à la fin de l'instruction si elle gagne le procès. Il y a quasi-certitude d'enquête, on peut demander par écrit que des confrontations aient lieu, que des preuves soient recherchées, des personnes entendues.