Les textes officiels

Article 14 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, modifiant le Code Pénal aux Articles 225-16-1 modifié par la loi n° 2016-41 Art 12 du 21.01.2016 et la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177, 225-16-2 et 225-16-3 « Du bizutage ».

Article 177 de la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, créant l'article 225-1-2 au Code Pénal, instituant une nouvelle discrimination relative au bizutage. 

Télécharger l'extrait de ces lois relatif au bizutage.


Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche




Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

  • Guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport (Ed. 2015) :
    Extrait

Ministère de l'Agriculture


Ministère de la Justice