Les textes officiels

Article 14 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, modifiant le Code Pénal aux Articles 225-16-1 modifié par la loi n° 2016-41 Art 12 du 21.01.2016 et la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177, 225-16-2 et 225-16-3 « Du bizutage ».

Article 177 de la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, créant l'article 225-1-2 au Code Pénal, instituant une nouvelle discrimination relative au bizutage. 

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Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche

  • Prévention et lutte contre le bizutage: Lettre de rentrée aux chefs d'établissements cosignée N.Vallaud-Belkhacem - Th. Mandon du 21/09/2015
  • Prévention et lutte contre le bizutage: Lettre cosignée N. Vallaud-Belkhacem - G. Fioraso du 17/09/2014
  • Communiqué de presse de Madame Fioraso du 6 novembre 2013 « bizutage à Lille ».
  • Circulaire du 30 juillet 2013 aux Présidents d'universités, aux directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, aux proviseurs des lycées à STS et à CPGE, aux recteurs d'académie, aux chanceliers des universités « Prévention et lutte contre le bizutage »
  • Note du 30 août 2010 aux Présidents d'universités, directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, proviseurs des lycées à STS et à CPGE, recteurs d'académie, chanceliers des universités sur la prévention et la lutte contre le bizutage.
  • Circulaire du 29 septembre 2010 aux recteurs d'académie, chanceliers des universités « lutte contre le bizutage ».
  • Charte de bonne conduite proposée par  le MESR

Ministère de l'Éducation nationale

  • Circulaire n°2001-107 du 13 juin 2001 Instruction concernant le bizutage.
  • Circulaire n°1999-124 du 7 septembre 1999 Instruction concernant le bizutage

Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

  • Guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport (Ed. 2015).

Ministère de l'Agriculture

  • Circulaire DGER/SDPOFE/C 2009-2009 du 01/07/2009 « prévention des pratiques de bizutages dans les établissements ».

Ministère de la Justice

  • Circulaire n°NOR:JUS-D-98-30117C relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs.

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